Conditions générales de vente

Mises à jour le 25/05/2018

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement entre la société ESTOLON, SAS au capital de 300.118 euros dont le siège social se situe : 300, rue Louis Rustin - CS 44106 Archamps - 74162 SAINT JULIEN EN GENEVOIS CEDEX, immatriculée au RCS de THONON LES BAINS sous le numéro 421 228 925 – numéro de TVA intracommunautaire : FR 81 421 228 925, et toute personne physique majeure (agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels), ci-après dénommée "le client", qui effectue un achat sur le site Internet www.medoretcie.com, ci-après dénommé « le site ».

 

ARTICLE 1 : COMMANDE

Création d’un compte client

Le client qui commande pour la première fois sur le site doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Le client peut à tout moment changer son mot de passe.

Le client fournit d’autres renseignements (civilité, nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance) afin de valider la création de son compte. Les champs obligatoires pour enregistrer l’inscription sont signalés par un astérisque au moment de la collecte. Une fois, la création du compte réalisée, le client a la possibilité de renseigner les données suivantes : adresse, code postal, ville, pays et numéro de téléphone.Ces informations sont nécessaires à ESTOLON pour traiter la commande du client.

ESTOLON adresse un courrier électronique au client comprenant les identifiants de connexion relatives aux informations fournies.


En cas de perte de son mot de passe, le client peut cliquer sur la rubrique « Mon compte » puis sur « Mot de passe oublié ? » et saisir son adresse électronique. Le client recevra son mot de passe à son adresse électronique.

Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque commande passée sur le site. Le client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.

 

Passation de la commande
Le client passe sa commande en plusieurs étapes :
- le client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le site,
- le client choisit son mode de livraison, son transporteur et prend connaissance des modalités et des frais de livraison.
- le client choisit son mode de paiement.

 

Préalablement au paiement, le client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celles-ci.

 

Le client coche la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » puis valide sa commande en cliquant sur l’icône "Valider la commande et procéder au paiement". 


En cliquant sur l’icône "Valider la commande et procéder au paiement", le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.


Suite à la passation de la commande, ESTOLON confirme au client le détail de sa commande, les caractéristiques essentielles du ou des produit(s), le prix TTC, les modalités de livraison, le délai et les frais de livraison ainsi que le mode de paiement, par courrier électronique envoyé à l’adresse de messagerie renseignée par le client.

La commande sera ferme et définitive à réception par ESTOLON du paiement du prix des marchandises comme indiqué ci-après.

 

ARTICLE 2 : PRODUITS

Caractéristiques des produits

Les produits présentés sur le site font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur le site.

Ce descriptif détaillé permet au client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.

 

La représentation parfaite des produits sur le site Internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

 

Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix figurant sur le site sont valables tant qu'elles sont visibles et disponibles sur le site. Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier.

En cas d'indisponibilité du produit après la passation de la commande sur le site, ESTOLON s’engage à informer le client et à lui proposer un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution.

Dans le cas où le client refuse la proposition faite par ESTOLON, celle-ci :
- déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles,
- annulera la commande et procédera au remboursement du client, si la commande ne porte que sur ce seul article indisponible.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix des produits affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de la validation de la commande par le client. Ils s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le client, qui restent en sus. Ces derniers sont portés à la connaissance du client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du site.

 

Le client est informé que les produits et services proposés ainsi que les prix pratiqués sur le site ne sont pas applicables dans les magasins Médor et Compagnie® et inversement. Les prix des produits affichés sur le site peuvent faire l’objet de promotions différentes de celles pratiquées dans les magasins et inversement.

 

Le client est informé que certains produits vendus sur le site sont soumis à des éco-participations ayant pour objet de financer les filières de collecte et de reçyclage des déchets d’équipement électriques et électroniques et des déchets d’éléments d’ameublement. L’éco-participation indiquée sur la fiche produit est incluse dans le prix du produit et est reversée par ESTOLON à l’éco-organisme.

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
- produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits alimentaires),
- produits d’hygiène (brosse à dents, déodorants, produits d’hygiène pour animaux ..etc..),
- produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Le client qui souhaite se rétracter doit, au préalable, saisir sa demande de retour sur le site, dans son compte client : MON COMPTE / EFFECTUER UNE DEMANDE DE RETOUR. Le client doit indiquer le mode de remboursement souhaité : Bon de réduction ou Remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le client peut également compléter et renvoyer à ESTOLON le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 ainsi que dans la confirmation de commande qui lui a été adressée par mail.

Le client doit ensuite renvoyer le ou les produit(s) à ESTOLON à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera réexpédié au client. 

Le remboursement sera effectué par ESTOLON dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ses faits.

 

Le remboursement du client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :
• soient retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,
• n’aient manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.

 

Attention : S'agissant d'une vente en ligne, aucun retour, échange ou remboursement d'aucune sorte, ne pourra être effectué ni traité en magasin.

 

ARTICLE 5 : CODES PROMOTIONNELS

Le client peut bénéficier de bons ou codes promotionnels émis par le site medoretcie.com. Ces bons ou codes ne pourront pas être utilisés dans les magasins Medor et Compagnie®.

De même, les avantages (bon d’achat/bon de réduction/remise) acquis au moyen de la carte de fidélité Medor et Compagnie® ne sont pas valables sur le site medoretcie.com. Les avoirs délivrés par les magasins à l’enseigne Medor et Compagnie® ne sont pas valables sur le site medoretcie.com.

Pour utiliser son code promotionnel valable sur le site medoretcie.com (avoir, bon d’achat, remise sur produits ou frais de livraison), le client doit saisir le code qui lui est communiqué dans le champ "Bon de réduction", présent sur la page "Mon panier". Pour être automatiquement déduit du montant de la commande, le client doit cliquer sur l’icône "Ajouter". La durée de validité du code promotionnel ou du bon de réduction est indiquée sur le support sur lequel il est communiqué.

 

ARTICLE 6 : INFORMATION DES CLIENTS DETENTEURS DE LA CARTE DE FIDELITE MEDOR ET COMPAGNIE®

Notre système de gestion n'étant pas compatible avec le programme de fidélité dénommé « La Carte récompenses », nous vous informons que les bons d'achat, de réduction, cumul de points et autres avantages liés au programme de fidélité sont valables uniquement en magasin et ne trouvent pas application sur le site medoretcie.com.

 

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Lors de sa commande le client choisit son mode de règlement :

 

* par carte bancaire :
ESTOLON accepte les cartes bancaires visa, mastercard, le paiement par carte bleue électronique (e-card). La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris).
Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Banque Populaire). Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque. ESTOLON n'a, en aucun cas, accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi le client doit renseigner les cordonnées de la carte à chaque nouvelle commande sur le site.

* par PAYPAL :
Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de PAYPAL. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site.

* par chèque bancaire :
ESTOLON accepte le paiement par envoi d’un chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine dès lors que le montant de la commande ne dépasse pas 100 euros.
La commande du client est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque, ESTOLON annulera la commande.
La commande ne sera expédiée qu'après encaissement du chèque du client et crédit de la somme sur le compte bancaire de ESTOLON.


La commande est ferme et définitive lorsque le compte bancaire de ESTOLON est crédité du montant de la commande.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, ESTOLON sera en droit de demander au client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail ou par fax avant de valider la commande.
A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, ESTOLON se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

ESTOLON se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas suivants :
- lorsque la commande émane d’un client qui n'a pas réglé totalement ou avec lequel un litige de paiement est en cours de traitement,
- en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers,
- en cas de rejet du chèque bancaire de la part des organismes financiers,
- en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.

ESTOLON en informera le client par courrier électronique.

 

ARTICLE 8 : LIVRAISON

ESTOLON propose 3 types de livraison à domicile : Colissimo avec ou sans signature, GLS et FEDEX.

Les commandes de moins de 30 kg sont livrables par Colissimo International dans les pays / zones suivantes : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Corse,  Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Gréce, Guadeloupe, Guyane Française, Italie, Luxembourg, Malte, Martinique, Mayotte, Monaco, Norvège, Pays-bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Réunion, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse.

Les commandes dépassant 30 kg ne sont livrables qu’en France métropolitaine et en Corse à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la passation de la commande.

La livraison des colis de plus de trente kilos classique (GLS) s’effectue sans prise de rendez-vous avec un délai de 72 heures annoncé par le prestataire. La livraison s'effectue à la porte palière, avec votre aide si nécessaire, sauf pour les personnes ayant contracté la livraison Service Plus. Nous vous rappelons que la livraison classique n'inclut pas la livraison du colis chez le client. Votre colis vous sera livré devant chez vous s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devez prévoir la montée de votre colis.


Le détail des prestations de livraison (délais indicatifs, frais, modalités de livraison..etc..) est décrit sur la page « Livraison » du site.

Le montant total des frais de livraison est indiqué lors de la passation de la commande.


Le client doit vérifier que les coordonnées de livraison qu’il a renseigné sont exactes et suffisamment précises. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ESTOLON ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Dans le cas d'un retour de colis pour cause d'adresse erronée ou incomplète, la commande sera annulée et remboursée. S'il souhaite maintenir sa commande, le client devra la renouveler sur le site.
La commande est livrée en une seule fois. ESTOLON se réserve la possibilité de fractionner la commande du client en plusieurs expéditions, sans frais supplémentaire pour le client.

Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective (livraison sur le lieu de travail du client par exemple), le client reconnaît que la prestation de ESTOLON pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès du client se déroulant à ce moment.
Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.

Le délai de livraison est fixé à 30 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la commande est devenue définitive.
ESTOLON informera le client de la date à laquelle le colis a été remis au transporteur pour livraison.

Lors de la réception de la commande, une pièce d’identité peut être légitimement demandé au client par le livreur pour authentification du dépositaire.

Le client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors de la réception des produits. Le client doit signer le bon de livraison présenté par le livreur qui est la preuve que la livraison a bien été effectuée.

A réception du colis, le client doit impérativement en vérifier le contenu devant le transporteur. ATTENTION, en cas de dommages constatés sur le produit, le client doit impérativement refuser le colis en précisant la mention : Refusé.
Les remarques du type "sous réserves ou sous réserves de déballage" ne sont pas valables juridiquement, il faut donc bien ouvrir et vérifier le colis.

 

En cas d'anomalie (emballage abîmé ou susceptible d’avoir été ouvert, produits manquants, endommagés ou cassés) le client :
- devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état du colis justifiant son refus,
- disposera d'un délai de 3 jours calendaires pour le signaler à ESTOLON par tout moyen.
Passé ce délai et en cas de non-respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

 

ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits demeurent la propriété de ESTOLON jusqu'au paiement intégral de la commande. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par ESTOLON.


Toutefois, à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

 

ARTICLE 10 : GARANTIES

 

Garanties légales

Pour tous les produits vendus sur son site, ESTOLON est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les principales dispositions légales prévoyant ces garanties légales sont reproduits en ANNEXE 2.

Certains produits vendus sur le site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale sous réserve que cette garantie figure sur la fiche produit. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration provenant d’événements extérieurs, d'accidents, de l'usure, d'une mauvaise installation ou d'une utilisation non-conforme par le client. Si le produit s’avérait défectueux pendant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clients pour connaître les démarches liées au service après-vente.Garantie commerciale

 

ARTICLE 11 : COORDONNEES DU SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous :

Adresse email : serviceclient@medoretcie.com 

Numéro de téléphone : 04 58 02 02 74
Du lundi au vendredi de 9h à 19h - Le samedi de 09h à 12h

Adresse postale : ESTOLON – Service client - 300 rue Louis Rustin - CS 44106 Archamps - 74162 SAINT JULIEN EN GENEVOIS CEDEX

 

ARTICLE 12 : ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le client.

ESTOLON se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site.

 

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

1. Données collectées

Dans le cadre de la création d'un compte client sur le site medoretcie.com, nous collectons les données suivantes sur le formulaire d'inscription : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance. Les champs obligatoires pour enregistrer votre inscription sont signalés par un astérisque au moment de la collecte. Une fois, votre inscription réalisée, vous avez la possibilité de vous rendre dans votre compte pour renseigner les données suivantes : adresse, code postal, ville, pays et numéro de téléphone.

Les données collectées sont conservées pendant trois (3) années après votre dernier achat.

 

2. Finalités et destinataires des données

Seule la société M&C, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires, sous-traitants et les sociétés appartenant au Groupe sont destinataires des données personnelles des clients recueillies sur le site medoretcie.com. Les données collectées ne sont pas cédées, louées ou échangées. Elles peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne pour les besoins exclusifs du service.

 

La collecte des données personnelles sur le site est réalisée pour permettre les finalités suivantes :

- effectuer les opérations relatives à la gestion du compte client, à la fourniture des services, au traitement des commandes et de vos achats de biens et/ou services et à l’élaboration d’études et de statistiques,

- envoyer aux clients des informations commerciales et publicitaires selon leurs préférences (mail et/ou SMS) et sous réserve de leur accord préalable (cases à cocher sur le formulaire d'inscription).

 

3. Sécurité et confidentialité

ESTOLON met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles collectées contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

 

4. Droits des personnes

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016, le client dispose des droits suivants :  droit d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles le concernant - droit de limitation et droit d'opposition au traitement de ses données - droit de retrait de son consentement - droit à la portabilité des données fournies. 

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite envoyée par courrier à l'adresse suivante : Service client Médor et Compagnie 300 rue Louis Rustin CS 44106 Archamps 74162 SAINT JULIEN EN GENEVOIS Cedex, ainsi que par courriel à l’adresse suivante : serviceclient@medoretcie.com

Les clients sont en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’informations, consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/

 

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr

 

ARTICLE 14 : INFORMATION SUR LES COOKIES

L’implantation de cookies (ou témoins de connexion) pourra être réalisée dans votre ordinateur à l’occasion de l'utilisation du présent site. Un cookie n'a que pour but d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'utilisateur à des fins de statistiques et d’amélioration de service et permet une reconnexion sur le présent site plus facile en évitant à l’utilisateur de saisir à nouveau certaines informations préalablement demandées. L’utilisateur peut cependant configurer son ordinateur afin de refuser l'enregistrement de ces cookies. Les possibilités de configuration de votre navigateur figurent sur la page « Mentions légales » du site.

 

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE

ESTOLON ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.

 

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE -LITIGE – MEDIATION

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

 

En cas de réclamation ou de litige, ESTOLON recommande au client de s’adresser en premier lieu au service clients en vue de résoudre amiablement le litige.

Si aucun accord amiable n’est trouvé entre ESTOLON et le client, ce dernier a la possibilité, en application des dispositions de l’article L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, de saisir un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous :

CENTRE DE MEDIATION MEDICYS
73 boulevard de Clichy 75009 PARIS
www.medicys.org

Pour faciliter le traitement de sa demande de médiation, le client est invité à indiquer les coordonnées de ESTOLON figurant à l’article 11 ci-dessus.
A défaut d’accord entre ESTOLON et le client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

 

Pour les achats effectués par un client demeurant dans l’union européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

ARTICLE 17 : PREUVE – CONSERVATION

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de ESTOLON et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ESTOLON et le client.

 

Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, ESTOLON assure la conservation du contrat conclu par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 € pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit à tout moment l'accès au client si celui-ci en fait la demande. Le client peut avoir accès à ces documents sur le site dans son espace personnel.

 

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation type

A l'attention de la société ESTOLON - Service client - 300 rue Louis Rustin - CS 44106 Archamps - 74162 SAINT JULIEN EN GENEVOIS Cedex,
email : serviceclient@medoretcie.com 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : .............. (indiquer le nom du produit) commandé le ............ (Préciser la date de la commande), numéro de commande ....... (Compléter le numéro).

Indiquer vos nom, prénom et adresse
Indiquer la date du jour
Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d'apposer votre signature en bas de la page.

 

ANNEXE 2 – Dispositions légales

Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la Consommation 
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.