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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E-COMMERCE

Mises à jour le 22/10/2020

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement entre la société M&C, SARL au capital de 50.000 euros dont le siège social se situe : 300, rue Louis Rustin - 74162 SAINT JULIEN EN GENEVOIS CEDEX, immatriculée au RCS de THONON LES BAINS sous le numéro 449 468 693 – numéro de TVA intracommunautaire : FR.70.449.468.693, et toute personne physique majeure (agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels), ci-après dénommée "le client", qui effectue un achat sur le site Internet www.medoretcie.com, ci-après dénommé « le site ».

ARTICLE 1 : COMMANDE

Création d’un compte client

Le client qui commande pour la première fois sur le site doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Le client peut à tout moment changer son mot de passe.
Le client fournit d’autres renseignements (civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de carte récompenses) afin de valider la création de son compte. Les champs obligatoires pour enregistrer l’inscription sont signalés par un astérisque au moment de la collecte. Ces informations sont nécessaires à M&C pour traiter la commande du client.
M&C adresse un courrier électronique au client comprenant les identifiants de connexion relatives aux informations fournies.
En cas de perte de son mot de passe, le client peut cliquer sur la rubrique « Mon compte » puis sur « Mot de passe oublié ? » et saisir son adresse électronique. Le client recevra son mot de passe à son adresse électronique.
Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque commande passée sur le site. Le client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.
Concernant la collecte et le traitement de ses données personnelles, le client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité Médor et Compagnie®.

Passation de la commande

Le client passe sa commande en plusieurs étapes :
- le client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le site,
- le client choisit son mode de livraison, son transporteur et prend connaissance des modalités et des frais de livraison.
- le client choisit son mode de paiement.

Préalablement au paiement, le client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celles-ci.
Le client coche la case « J’accepte les conditions générales de vente » puis valide sa commande en cliquant sur l’icône "Valider la commande et procéder au paiement". 
En cliquant sur l’icône "Valider la commande et procéder au paiement", le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.
Suite à la passation de la commande, M&C confirme au client le détail de sa commande, les caractéristiques essentielles du ou des produit(s), le prix TTC, les modalités de livraison, le délai et les frais de livraison ainsi que le mode de paiement, par courrier électronique envoyé à l’adresse de messagerie renseignée par le client.
La commande sera ferme et définitive à réception par M&C du paiement du prix des marchandises comme indiqué ci-après.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Caractéristiques des produits

Les produits présentés sur le site font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur le site.
Ce descriptif détaillé permet au client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.
La représentation parfaite des produits sur le site ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, M&C invite le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Disponibilité des produits

La mention « ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être commandé sur le site.
La mention « disponible en magasin » présente sur la fiche produit signifie que l’article est uniquement disponible à la vente en magasin.
L’onglet « voir » permet au client de savoir dans quel magasin le produit est effectivement disponible. Le produit ne peut donc pas être commandé par internet.
Les offres de produits et prix figurant sur le site sont valables tant qu'elles sont visibles et disponibles sur le site. Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier.

En cas d'indisponibilité du produit après la passation de la commande sur le site, M&C s’engage à contacter le client afin de lui proposer soit :

  • un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution
  • le remboursement du prix équivalent à l’article indisponible et le maintien de sa commande sans cet article
  • l’annulation et le remboursement de la totalité de sa commande.

ARTICLE 3 : PRIX

Pour rappel, les présentes CGV ne sont pas applicables aux achats réalisés via le service Click&Collect. Les prix des produits sont susceptibles de varier lorsque le client choisit le service Click&Collect, en fonction du magasin sélectionné. 

Les prix des produits affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de la validation de la commande par le client. Hors articles identifiés, ils s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le client, qui restent en sus. Ces derniers sont portés à la connaissance du client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Le client est informé que les produits et services proposés ainsi que les prix pratiqués sur le site ne sont pas applicables dans les magasins sous enseigne Médor et Compagnie® et inversement. Les prix des produits affichés sur le site peuvent faire l’objet de promotions différentes de celles pratiquées dans les magasins et inversement. 

Le client est informé que certains produits vendus sur le site sont soumis à des éco-participations ayant pour objet de financer les filières de collecte et de recyclage des déchets d’équipement électriques et électroniques et des déchets d’éléments d’ameublement. L’éco-participation indiquée sur la fiche produit est incluse dans le prix du produit et est reversée par M&C à l’éco-organisme.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Délai de rétractation :

En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.

Exclusions :

Conformément aux termes de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
- produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits alimentaires, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale),
- produits d’hygiène ou de protection de la santé (brosse à dents, produits d’hygiène pour animaux, etc.) lorsque ceux-ci ont été ouverts,
- produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
- Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client ou à sa demande expresse (exeple : utilisation d’une carte cadeau).

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé.

Dans le cas où le client aurait retourné un produit sur lequel il ne pouvait pas bénéficier d’un droit de rétractation, il sera contacté par M&C pour définir les modalités de renvoi du bien, à ses frais et à ses risques.

Procédure :

Le client qui souhaite se rétracter doit, au préalable, saisir sa demande de retour sur le site, dans son compte client : MON COMPTE / EFFECTUER UNE DEMANDE DE RETOUR. Le client peut également compléter et renvoyer à M&C le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 ainsi que dans la confirmation de commande qui lui a été adressée par mail.

Le client doit ensuite renvoyer le ou les produit(s) à M&C à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat ; ils ne doivent pas avoir manifestement fait l’objet d’une utilisation durable.

Remboursement :

Conformément aux termes de l’article L.221-24 du code de la consommation, et sous réserve du respect de la procédure décrite ci-avant, le remboursement sera effectué par M&C dans le délai de 14 jours à compter de la date à laquelle M&C est informé de la décision du client de se rétracter ; étant précisé que le remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération effective du produit par M&C ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ses faits.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement. Le client est informé que le paiement par cartes cadeaux ou en bons d’achat rend impossible le remboursement en numéraire.

Attention : S'agissant d'une vente en ligne, aucun retour, échange ou remboursement d'aucune sorte, ne pourra être effectué ni traité en magasin.

ARTICLE 5 : CODES PROMOTIONNELS

Le client peut bénéficier de bons ou codes promotionnels valables sur le site. Ces bons ou codes ne pourront pas être utilisés dans les magasins Médor et Compagnie®.

Les avoirs délivrés par les magasins à l’enseigne Médor et Compagnie® ne sont pas valables sur le site.

Pour utiliser son code promotionnel valable sur le site (avoir, bon d’achat, remise sur produits ou frais de livraison), le client doit saisir le code qui lui est communiqué dans le champ "Utiliser un code promo", présent sur la page "Mon panier". Pour être déduit du montant de la commande, le client doit cliquer sur l’icône "Valider". La durée de validité du code promotionnel ou du bon de réduction est indiquée sur le support sur lequel il est communiqué.

ARTICLE 6 : CARTE RECOMPENSES

L’adhésion au programme de fidélisation dénommé Carte Récompenses s’effectue sur le site ou en magasin.

Le cumul des points fidélité se fait automatiquement sur les achats effectués sur le site ainsi que dans les magasins Médor et Compagnie®, sous réserve que le client ait relié sa Carte Récompenses à son compte client.

Les clients sont informés que les avantages Carte Récompenses peuvent être différents en fonction de leurs conditions d’utilisations (en magasin ou sur le site).

Vous pouvez retrouver toutes les conditions relatives au programme de fidelité Carte Récompenses dans l’onglet du site intitulé « Carte Récompenses ».

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Modes de règlement :

Lors de sa commande le client choisit son mode de règlement :

  • par carte bancaire :
    M&C accepte les cartes bancaires visa, mastercard, le paiement par carte bleue électronique (e-card). Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Monetico). Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
    Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque. M&C n'a, en aucun cas, accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi le client doit renseigner les cordonnées de la carte à chaque nouvelle commande sur le site.
  • par cartes cadeaux Médor et Compagnie®
  • par bons d’achat Médor et Compagnie®

Validation de la commande :

La commande est ferme et définitive lorsque le compte bancaire de M&C est crédité du montant de la commande.

Contrôle :

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, M&C sera en droit de demander au client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail ou par fax avant de valider la commande.
A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, M&C se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

M&C se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas suivants :
- lorsque la commande émane d’un client qui n'a pas réglé totalement ou avec lequel un litige de paiement est en cours de traitement,
- en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers,
- en cas de rejet du chèque bancaire de la part des organismes financiers,
- en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.

M&C en informera le client par courrier électronique.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Modes de livraison :

M&C propose 3 types de livraison à domicile : Colissimo avec signature, Colissimo sans signature et GLS.

Les commandes sont livrées en France métropolitaine et en Corse uniquement.

M&C n’effectue aucune livraison à l’international ; que ce soit en Union Européenne ou hors Union Européenne.

M&C n’effectue aucune livraison de commandes supérieures à 30 kg.

La livraison GLS s’effectue sans prise de rendez-vous avec un délai de 72 heures annoncé par le prestataire. La livraison s'effectue à la porte palière, avec l’aide du destinataire si nécessaire, sauf pour les personnes ayant contracté la livraison Service Plus. M&C rappelle que la livraison classique n'inclut pas la livraison du colis chez le client. Le colis sera livré devant la porte du destinataire s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble s’il s’agit d’un appartement. En conséquence, le destinataire devra prévoir la montée de son colis.

Modalités de livraison :

Le détail des prestations de livraison (délais indicatifs, frais, modalités de livraison, etc.) est décrit sur la page « Conditions de Livraison » du site.

Le montant total des frais de livraison est indiqué lors de la passation de la commande.

Le client doit vérifier que les coordonnées de livraison qu’il a renseigné sont exactes et suffisamment précises. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, M&C ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Dans le cas d'un retour de colis pour cause d'adresse erronée ou incomplète, la commande sera annulée et remboursée. S'il souhaite maintenir sa commande, le client devra la renouveler sur le site.
La commande est livrée en une seule fois. M&C se réserve la possibilité de fractionner la commande du client en plusieurs expéditions, sans frais supplémentaire pour le client.
Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective (livraison sur le lieu de travail du client par exemple), le client reconnaît que la prestation de M&C pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès du client se déroulant à ce moment.
Pour des raisons de suivi des colis, il est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.

Délai de livraison :

Le délai de livraison est fixé à 30 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la commande est devenue définitive.
M&C informera le client de la date à laquelle le colis a été remis au transporteur pour livraison.

Vérifications – Contrôles :

Lors de la réception de la commande, une pièce d’identité peut être demandée au client par le livreur pour authentification du dépositaire.

Le client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors de la réception des produits. Le client doit signer le bon de livraison présenté par le livreur qui est la preuve que la livraison a bien été effectuée.

A réception du colis, le client doit impérativement en vérifier le contenu devant le transporteur.

ATTENTION, en cas de dommages constatés sur le produit, le client doit impérativement refuser le colis en précisant la mention : Refusé.
Les remarques du type "sous réserves ou sous réserves de déballage" ne sont pas valables juridiquement, il faut donc bien ouvrir et vérifier le colis.

En cas d'anomalie (emballage abîmé ou susceptible d’avoir été ouvert, produits manquants, endommagés ou cassés) le client :
- devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état du colis justifiant son refus,
- disposera d'un délai de 3 jours calendaires pour le signaler au transporteur et à M&C par tout moyen, conformément aux termes de l’article L.133-3 du Code de commerce.
Passé ce délai et en cas de non-respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits demeurent la propriété de M&C jusqu'au paiement intégral de la commande. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par M&C.

Toutefois, à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

ARTICLE 10 : GARANTIES

Garanties légales

Pour tous les produits vendus sur son site, M&C est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les principales dispositions légales prévoyant ces garanties légales sont reproduits en ANNEXE 2.

Il est rappelé que lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sans préjudice de l’application de l’article L.217-7 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par M&C.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie commerciale

Certains produits vendus sur le site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale sous réserve que cette garantie figure sur la fiche produit.

D’une manière générale, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration provenant d’événements extérieurs, d'accidents, de l'usure, d'une mauvaise installation ou d'une utilisation non-conforme par le client (sans que cette liste ne soit limitative).

Si le produit s’avérait défectueux pendant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clients pour connaître les démarches liées au service après-vente.

ARTICLE 11 : COORDONNÉES DU SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous :

Adresse email : serviceclient@medoretcie.com 

Numéro de téléphone : 04 58 02 02 74
Du lundi au vendredi de 9h à 19h - Le samedi de 9h à 12h

Adresse postale : M&C – Service client - 300 rue Louis Rustin - 74162 SAINT JULIEN EN GENEVOIS CEDEX

ARTICLE 12 : ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le client.

M&C se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

M&C ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE -LITIGE – MÉDIATION

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

En cas de réclamation ou de litige, M&C recommande au client de s’adresser en premier lieu au service clients en vue de résoudre amiablement le litige.

Si aucun accord amiable n’est trouvé entre M&C et le client, ce dernier a la possibilité, en application des dispositions de l’article L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, de saisir un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous :

CENTRE DE MEDIATION MEDICYS
73 boulevard de Clichy 75009 PARIS
www.medicys.org

Pour faciliter le traitement de sa demande de médiation, le client est invité à se connecter sur le site internet du médiateur à l’adresse suivante : www.medicys.fr et à indiquer les coordonnées de M&C figurant à l’article 11 ci-dessus.
A défaut d’accord entre M&C et le client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour les achats effectués par un client demeurant dans l’union européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 15 : PREUVE – CONSERVATION

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de M&C et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre M&C et le client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, M&C assure la conservation du contrat conclu par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 € pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit à tout moment l'accès au client si celui-ci en fait la demande. Le client peut avoir accès à ces documents sur le site dans son espace personnel.

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation type

A l'attention de la société M&C - Service client - 300 rue Louis Rustin - 74162 SAINT JULIEN EN GENEVOIS Cedex,
email : serviceclient@medoretcie.com 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : .............. (indiquer le nom du produit) commandé le ............ (Préciser la date de la commande), numéro de commande ....... (Compléter le numéro).

Indiquer vos nom, prénom et adresse
Indiquer la date du jour
Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d'apposer votre signature en bas de la page.

ANNEXE 2 – Dispositions légales

Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation 
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la Consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la Consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur

Article L217-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code Civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644 du Code Civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

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